Est-il obligatoire d’avoir une convention collective ?

Dans l’esprit d’harmoniser les relations de travail, des normes ont été instaurées. Le Code du travail régit la relation entre l’employeur et l’employé ainsi que tous les effets de cette relation. Pour autant, il existe une autre norme qui se trouve au sein des entreprises. Il s’agit de la convention collective. Elle est une forme de contrat conclu entre les parties au travail. Et souvent, elle renferme des dispositions autres que celles prévues dans le code ou encore absentes. Seulement son usage exige l’existence de certaines conditions propres à chaque entité. Ce qui argumente son caractère en même temps obligatoire et facultatif.

Dispositif accessoire au code

Le Code du travail est un instrument légal qui régit les relations des acteurs dans le monde du travail. Et cela de manière spécifique en tenant compte de tous les paramètres qui touchent cette relation. Mais ce dispositif présente quelques anomalies. En effet, il est constaté que beaucoup de cas échappent au code. Cela signifie que le code présente des lacunes et pour y remédier, la convention collective a été adoptée. En quelque sorte, elle complète les dispositions manquées dans le Code du travail. Avec l’exécution du contrat, certains cas susceptibles d’avoir lieu peuvent échapper au code. Dans ce cas, l’obligation convention collective est utile pour les prévoir afin d’éviter d’éventuels différends entre les parties. D’où réside son caractère obligatoire.

Moyen d’affirmation des volontés des parties

La convention collective est aussi un moyen pour les parties au contrat de déclarer leurs volontés. Effectivement, le Code du travail ne fait que dicter les règles à suivre dans le cadre de formulation, d’exécution et de rupture de contrat. Pour cette raison, les volontés des parties dans l’organisation du travail sont inscrites dans ladite convention. Et dans la pratique, ce sont des dispositions plus favorables qui sont notées. Ces dispositions ont pour objectif d’organiser les horaires de travail et d’améliorer les conditions de travail. Dans le cas où les entreprises voudraient apporter des agencements contribuant à l’amélioration la situation des employés, elles peuvent l’inscrire sous forme de convention. Et c’est avec cette volonté que demeure son caractère facultatif.

Indispensable en fonction des effectifs

Le recours à la convention collective peut bien se faire lorsque certaines exigences sont complètes. Ce n’est autre que l’effectif des employés de l’entreprise ou de la société. En effet, en tenant compte de son appellation convention collective, elle ne peut avoir lieu sans la présence de certains nombres d’employés. Dans la mesure où l’effectif des employés commence à augmenter, il est envisageable de conclure une convention collective. De toute façon, il est plus convenable d’inscrire l’ensemble des volontés de tous les employés dans un même document au lieu de les prévoir dans leur contrat individuel.

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