Où et comment consulter sa convention collective ?

La convention collective est un accord conclu entre les représentants syndicaux des salariés et les groupements d’employeurs. À ce titre, elle constitue une règle de droit à part entière pour l’entreprise dont elle relève. En effet, elle prévoit des dispositions plus favorables outre celles venant en complément du Code du travail. Connaître son existence et son contenu est donc un droit absolu des salariés.

Quelle est l’obligation de l’employeur en termes de communication de la convention collective applicable ?

L’employeur est tenu légalement de communiquer par tout moyen la convention collective sujette à l’entreprise. À cet effet, le code du travail lui impose d’afficher un avis mentionnant son intitulé et les modalités qui s’offrent aux salariés pour consulter la convention collective. Comme l’employeur a toute latitude dans ses moyens de communication, il peut opter par sa mise à disposition via intranet, si l’entreprise en dispose, ou choisir la méthode d’affichage obligatoire. Cette méthode constitue d’ailleurs un moyen probant devant l’Inspecteur du travail dans l’acquittement de l’employeur de son obligation d’information en laissant une trace écrite. Il existe dans cette optique des affichages spécifiques comportant les mentions légales à apposer à un prix raisonnable sur les sites spécialisés en la matière, pour se renseigner sur cette alternative, cliquez ici.

Quelles sont les options pour consulter sa convention collective ?

L’avis affiché oblige l’employeur de mettre à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective pour permettre à ces derniers de pouvoir la consulter selon les modalités mises en place. Par contre, en raison des attributions spécifiques des représentants des travailleurs (délégués du personnel, comité social et économique, délégués syndicaux …), ceux-ci possèdent au moins un exemplaire de la convention remise par l’employeur. Néanmoins, dès l’embauche, ce dernier a l’obligation de remettre à son salarié une notice précisant la convention collective applicable à l’entreprise. Cette mention peut aussi être retrouvée par le salarié sur ses bulletins de paie. Cette information facilitera par la suite sa consultation.

Comment consulter la convention collective en dehors de l’entreprise ?

Des sites officiels de la République permettent gratuitement de consulter la convention collective applicable à son entreprise. A ce titre, tout salarié et tout employeur peuvent en prendre acte en entrant sur le champ de recherche la branche d’activité principale de l’entreprise. Si l’intéressé l’ignore, le code NAF remis par l’INSEE permet de la connaître. Cependant, une autre alternative s’offre aussi à l’intéressé, en utilisant l’identifiant IDCC attribué par le Ministère en charge du Travail ou le numéro de brochure du journal officiel.

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