L’importance du code de travail français

code de travail

En France, c’est en 1910 que le premier Code du travail a vu le jour, l’amélioration des conditions de travail et du niveau de vie des salariés a été son principal objectif. La dernière grosse modification du code a eu lieu en 2008 pour mieux s’adapter aux nouvelles pratiques du monde du travail et des entreprises. Mais quels sont les principaux rôles du code de travail pour justifier sa place à part dans la législation française ?

Les éléments qui constituent le code de travail français

Le Code du travail français est composé de plusieurs recueils de textes législatifs et réglementaires. Les textes législatifs sont composés des lois votées par le parlement (député, sénat) et exceptionnellement des ordonnances du président de la République. Au niveau des textes réglementaires, ils sont constitués par des décrets d’application des lois, des arrêtés au niveau du ministère du Travail. Un traité international qui est ratifié par le parlement entre également dans la législation du travail française. Les textes ne sont pas fixes en matière de droit de travail et sont souvent modifiés suivant la réalité de la société. Quant aux conventions collectives, ils sont institués pour compléter le code pour chaque branche d’activité professionnelle.

En règle générale, le Code du travail traite des droits et obligations des salariés et employeurs. Des dispositions particulières traitent des règles concernant l’hygiène, la sécurité par exemple. Les huit parties du code prévoient des dispositions légales sur les relations individuelles et collectives du travail, la durée du travail, des salaires et de l’intéressement dans son ensemble. Pour voir en détail, les différentes parties du code de travail en France, consultez le site www.code-du-travail.fr

Le code de travail encadre strictement le contrat entre le salarié et l’employeur

Face à l’état de dépendance économique et de faiblesse des salariés face aux employeurs, le Code du travail français a été aménagé pour protéger les salariés. Pour se faire, des droits et obligations précis sont prévus. Les conditions de forme et du fond du contrat de travail sont prévus par la législation. Ainsi, pour qu’un écrit soit un contrat de travail, il doit prévoir, le poste occupé par le salarié, la durée de travail et le salaire. La signature par les parties marque le début du contrat de travail. La démission, la retraite ou le licenciement du salarié met fin au contrat.
Au niveau du temps de travail, en principe une durée légale est fixée et ne doit pas dépasser les 36 heures par semaine. Mais des dérogations sont possibles avec les heures supplémentaires strictement encadrées par la loi. La limitation du temps de travail est très importante pour permettre aux salariés d’avoir une vie sociale et de se reposer. Pour les congés, ce sont des dispositions impératives, car aucun salarié ne peut renoncer ou être privé de ce droit. Quant au salaire de l’employé, un minimum légal est prévu par la législation du travail en fixant un taux horaire ou une rémunération à la pièce du salarié, par exemple dans une usine de confection.

Une procédure de licenciement précis prévu par le code de travail

Le licenciement met fin aux relations entre le salarié et l’employeur. Mais des règles précises doivent être respectées. Ainsi, pour le licenciement individuel, le salarié doit être notifié plusieurs jours à l’avance pour préparer sa défense devant le conseil de discipline de l’entreprise. Le salarié pourra se faire représenter par une personne de son choix comme un avocat, un représentant syndical ou un autre employé. L’employeur peut licencier un employé pour des raisons diverses comme une faute professionnelle ou personnelle. Mais un licenciement injustifié ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié en plus du paiement de solde de tout de compte. Si l’employé a subi un préjudice du fait du salarié, il aura droit à une réparation pécuniaire.
Quant au licenciement collectif ou économique, il se caractérise par le rôle important de l’inspection du travail. Ce dernier doit vérifier le respect du formalisme, des délais légaux, de la liste des employés à licencier et de l’indemnité prévus à cet égard. En France, les prud’hommes sont débordés par les affaires de licenciement abusif malgré les dispositions strictes du Code du travail.

L’intervention du Code du travail dans le règlement des conflits collectifs

La relation collective du travail concerne en grande partie les conflits, en particulier la grève. Tout comme le droit d’entrer dans un syndicat, le droit de grève est un droit fondamental prévu par la législation et la constitution française. Ainsi, le droit de grève s’exerce de plein droit après que les négociations ont échoué et après le délai de la durée de préavis notifié à l’employeur. Le non-respect de ce préavis rend la grève illégale et peut-être un motif de licenciement. L’administration à travers l’inspection du travail entre en jeu pour rechercher une solution au conflit avec les parties. À noter que l’employeur ne doit pas entraver l’exercice de ce droit sous peine de poursuite civile ou pénale.
Pour conclure, le Code du travail français s’est adapté aux mutations de la société et des problèmes de harcèlements moral ou physique au sein des entreprises.

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