Les relations de travail supposent logiquement une subordination entre un employeur et un travailleur. Et cette relation de subordination peut susciter des conflits qui pourront léser l’une ou l’autre partie. Mais la partie souvent lésée est l’employé. Par conséquent, l’existence des règles du droit du travail est d’une importance capitale pour pouvoir règlementer les éventuels conflits et pour garantir une protection nécessaire pour ces travailleurs. Parmi ces règles du droit du travail, il y a les accords collectifs de travail qui méritent une attention particulière du fait de son caractère spécifique.
Qu’est-ce qu’on entend par accord collectif de travail ?
Pour une brève définition accord collectif de travail c’est un contrat, un acte normatif conclu entre un ou plusieurs syndicats de travailleurs et les représentants des employeurs sur une ou deux branches des conditions de travail dont le but est d’offrir plus de protections aux travailleurs. Cet accord engage donc les employeurs et les employés ainsi que ceux qui y adhérent ultérieurement. Cet accord collectif de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée, peut être révisé ou dénoncé.
Toutefois il ne faut pas confondre accord collectif de travail et convention collective de travail.
Différence entre accord collectif de travail et convention collective de travail
Si ces deux notions présentent des larges similitudes comme le mode de conclusion et les personnes habilitées à conclure, la forme, les procédures à suivre, la durée, etc… ; il y a une distinction à faire.
La convention collective et l’accord collectif traitent tous les deux des conditions de travail mais la première a une portée plus large que le second. En fait, la convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail tandis que l’accord collectif ne traite qu’une ou deux sujets bien précis comme le salaire, le congé, etc.
La valeur juridique de l’accord collectif de travail
L’accord collectif est considéré comme infra légal c’est-à-dire inférieur à la loi. Cependant cet accord a une valeur juridique très particulière car elle peut déroger à la loi à condition bien évidemment que l’accord collectif mentionne des dispositions plus favorables aux employés que celles prévues par la loi. Par exemple un congé plus long que celui prévu par la disposition légale, une durée de travail allégée que celle prévue par cette dernière, etc.
Il est à noter tout de même que ces accords collectifs de travail ne puissent prendre effet juridique qu’une fois que toutes les procédures y afférentes soient achevées.